En vertu du règlement du 18 juin 2009 sur l’itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile, entré en vigueur le 1er mars 2010, les abonnés à un service de téléphonie mobile pourront obtenir de leur (...)
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Le ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi, a désigné l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) pour être l’office d’enregistrement en charge de l’extension (...)
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M. X. est copropriétaire pour moitié d'un brevet avec un laboratoire qui a concédé sur ce brevet une licence d'exploitation exclusive à une société, sans le consentement de M. X. et sans autorisation de (...)
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Le panel d'arbitrage indépendant de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a jugé celle-ci coupable de comportement injuste, non indépendant et non objectif envers ICM Registry, le (...)
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Une société a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il avait rejeté son recours formé contre la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché (...)
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L'ARCEP a publié le 25 février 2010 sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence (...)
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M. X. a été cité à comparaître pour voir constater qu’il avait proféré des injures à l’égard de M. Y. en utilisant les termes "C’est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui (...)
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