Lors d'une réunion des ministres du 3 février 2010, en vue d'examiner les recommandations formulées par Marie-Dominique Hagelsteen dans le rapport qu’elle a remis le 11 janvier 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, le gouvernement a décidé d'une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n’apparaissait pas nécessaire dans l’immédiat. Le gouvernement a estimé que les procédures en cours devant l’Autorité de la concurrence lui permettront (…) le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement d’une concurrence suffisante".© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du gouvernement du 3 février 2010 - "François Fillon a tenu une réunion de (...)