Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
M. X., (...)
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Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage sous conformes à la Constitution sous réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la (...)
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 460 du code civil, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 juin 2012 qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à (...)
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français (...)
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La preuve d’un trouble mental au moment de la souscription d’actes juridiques peut être apportée par tous moyens, lorsque l’ordonnance plaçant une personne sous la sauvegarde de justice mentionne (...)
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Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère (...)
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La Cour de cassation exige, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.
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