Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
Une étude de législation comparée du Sénat publiée le 14 mai 2012 présente quinze régimes juridiques relatifs à la modification de la mention du sexe à l'état civil - pour les seules personnes adultes - dans six Etats d'Europe (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), dans huit Etats d'Australie ainsi que dans deux Etats d'Amérique latine (Argentine et Uruguay). Chacune des monographies ci-après examine :- les conditions relatives à la personne qui demande la modification ;- l'autorité compétente pour recevoir et traiter la demande ;- les moyens de preuve exigés ;- et les principales conséquences prévues par la législation sur la modification de la (...)
