L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
Mme X., née le 4 juillet 1987 en Turquie de l'union du (...)
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Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
Dans cette affaire, Mme X. souffre d'une altération de (...)
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Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de (...)
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Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
Suite à un litige, une SCI, représentée par sa (...)
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Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a (...)
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Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des (...)
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