Il n'est possible de reprendre son prénom d'origine après l'avoir francisé que si l'on justifie d'un intérêt légitime à le faire.
En 2009, M. X. avait expressément accepté la francisation de son prénom (...)
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Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.
Un premier arrêt du (...)
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Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.
Dans une question du 9 mai 2013, reposée le 8 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la (...)
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Les actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs peuvent être annulés si cette loi ne contient aucune prescription formelle de (...)
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L'assimilation à la résidence en France au sens de l'article 78 du code de la nationalité dont bénéficie l'étranger exerçant une activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le (...)
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Expérimentation de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et modification de l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de (...)
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Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le (...)
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