Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom.
Madame Stéphanie Andrée X. demande l'adjonction du prénom (...)
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Il incombe à la personne sollicitant l'exhumation d'un corps de prouver que les facultés mentales du défunt étaient altérées lors de la rédaction de sa déclaration de volonté concernant le choix du lieu de (...)
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Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période (...)
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L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.
Un couple marié italien souhaite inscrire leur (...)
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Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
Par un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2013, le (...)
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Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.
Un jeune homme souhaite modifier son nom patronymique. En effet, il a été enregistré (...)
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L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
Une association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a (...)
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