Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, au vu des circonstances de l'espèce, désigne dans l'intérêt de la majeure protégée un curateur extérieur à la famille.
Une mère septuagénaire a été (...)
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Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française (...)
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Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
Une circulaire du 23 juillet (...)
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L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.
M. X. a été placé sous curatelle renforcée le 8 juillet 1993, Mme Y., qui l'avait recueilli enfant, ayant été (...)
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La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
Une femme atteinte de la maladie d'Alzheimer a été placée (...)
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Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
Par jugement du 15 novembre 2007, un homme a été (...)
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La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
Un individu a été placé sous tutelle et le juge des (...)
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