La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
La naissance d'une personne survenue au Mexique a été déclarée à l'officier de l'état civil mexicain par son père de (...)
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La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
(...)
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Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
Un homme de nationalité haïtienne s'est marié avec une femme de nationalité française et cet homme a souscrit (...)
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Une personne, domiciliée sur un territoire d'outre-mer, perd la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat dès lors que la nationalité d'un autre Etat lui a été conférée.
Une (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
La sénatrice Jacky Deromedi et plusieurs de ses (...)
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La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne (...)
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La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place (...)
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