Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
Le décret n° 2016-872 du 29 (...)
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Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en (...)
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Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure (...)
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Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
Le 7 octobre 2015, par cinq décrets, (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
Le 16 juin 2015, le (...)
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L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.
Une personne demeurant en France a sollicité la délivrance d'une copie de son (...)
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Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
A sa naissance, une personne a été déclarée par ses parents comme étant de sexe (...)
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