La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
Une femme a été placée sous tutelle pour (...)
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L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 9 août 2017, institue à compter du 1er janvier 2018 deux (...)
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Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des (...)
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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce texte apporte des modifications aux (...)
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Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.
M. (...)
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