Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 9 août 2017, institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès.Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus).Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.Ces deux modèles sont disponibles sur (...)