Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.
La députée Patricia Mirallès demande à la ministre de la Justice de permettre la création de (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la (...)
Lire la suite...
Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
Le sénateur François Grosdidier a souhaité savoir si le gouvernement envisageait d'autoriser les mineurs (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection (...)
Lire la suite...
Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à (...)
Lire la suite...
Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
(...)
Lire la suite...
Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle (...)
Lire la suite...
