Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
Le 28 juillet 2015, le député Marc Le Fur a rappelé au ministère de la Justice que, dans son (...)
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La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
A (...)
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Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
En 2007, une (...)
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Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents (...)
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L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.
Le 10 février 2015, le député Jean-Pierre Le Roch a demandé au ministère de la Justice si, sans remettre en cause (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.
(...)
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