Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité les articles 25 et 25-1 du code civil permettant notamment de déchoir les auteurs d'infractions terroristes de leur nationalité.
Le Conseil (...)
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Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé dans la désignation de son tuteur.
Par jugement du juge des tutelles, M. X. a été déchargé de ses (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 3 janvier 2015, modifie la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à (...)
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L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur (...)
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Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.
Le député Jean-Jacques Candelier (...)
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Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.
Le procureur de la (...)
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