Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
Le 28 août 2012, le député Alain Bocquet attire (...)
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Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
Un (...)
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Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
Un individu a été placé sous le (...)
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Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n’a encore été prise.
M. Chaïb (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
Une proposition de loi visant à protéger l'identité de genre a été (...)
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Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir (...)
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Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle.
Par jugement du 25 (...)
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