Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.

Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française en 2006. 5 ans plus tard, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 juin 2013, au motif que cet homme ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française. L'individu s'étant vu refuser la nationalité française a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 28 avril 2014, constate que le Premier (...)