Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.

Des parents ont souhaité changer le nom de leurs filles et les inscrire au registre de l'état civil sous le patronyme du père suivie de celui de la mère. Or, cette requête a été rejetée pour défaut d'intérêt légitime par les juges français. En effet, la loi du 4 mars 2002 a permis aux parents de donner à leur enfant le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre librement choisi. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Pour les enfants nés avant cette date, le législateur a aménagé un régime transitoire qui a permis aux parents de demander l’adjonction en deuxième position du nom du second parent, lorsque l’aîné (...)