Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 460 du code civil, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 juin 2012 qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)