Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire (...)
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L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental (...)
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En dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a (...)
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La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 23 (...)
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La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 22 mai 2024.
Le (...)
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Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l'Union.
Un (...)
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Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble des acquéreurs, sans s'expliquer sur (...)
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