Dans un arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-15.851), la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur le caractère définitif de la renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint de l’associé lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts et, d’autre part, sur la possibilité de revenir ultérieurement sur ce refus de la qualité d’associé exprimé par le conjoint, avec l’accord des associés.

Elle déclare que c'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) stipulant que l'épouse d'un associé "déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du Gaec" et "ne requiert pas la qualité d'associé" établissent que celle-ci a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d'associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision.

Elle ajoute qu’il résulte de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité.