La publication en ligne de documents statistiques contenant des renseignements individuels d'ordre économique et financier, susceptibles de permettre une identification directe ou indirecte d'unités statistiques, porte atteinte au secret statistique.

Une association a demandé au directeur général de l'INSEE de lui communiquer différents documents permettant le calcul de l'indice des prix à la consommation et de publier en ligne l'ensemble des documents demandés. L'association a saisi le juge administratif en annulation du refus de l'INSEE d'accéder à ces demandes. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 9 février 2023, a partiellement donné raison au requérant, et a enjoint l'INSEE de communiquer plusieurs des documents demandés. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 2024 (...)