La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné.
Un couple achète une (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie.
Un arrêté du 22 août 2024, publié au Journal officiel du 30 août 2024, vient modifier l'arrêté du (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins de 50 m2.
Un arrêté du 14 août 2024, publié au Journal (...)
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Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la prescription de la contraception ayant mené au décès malgré la (...)
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Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres et ne peut déléguer aux responsables du lieu (...)
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En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa (...)
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Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?
Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question (...)
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