Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou (...)
Lire la suite...
Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.
Après (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la (...)
Lire la suite...
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la possibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur (...)
Lire la suite...
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a pas de volonté clairement manifestée en ce sens par le défunt.
(...)
Lire la suite...
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et que cette atteinte, appréciée par rapport à la situation (...)
Lire la suite...
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 10 avril (...)
Lire la suite...
