N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.

Une SCI, propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné les copropriétaires de lots à usage d'habitation situés en étages et donnés en location meublée, la société gérante de ces lots ainsi que le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité était une activité commerciale contraire au règlement de copropriété. La cour d'appel de Chambéry a rejeté cette demande.Ayant relevé que l'activité (...)