Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines.
Une proposition de loi (n° (...)
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Le décret n° 2024-168 du 1er mars 2024, publié au Journal officiel du 2 mars 2024, réécrit les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, (...)
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Même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident mortel, la faute de vigilance du moniteur d'escalade engage la responsabilité du club du fait de son encadrant.
Un jeune homme de 16 ans est décédé à (...)
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Le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques encourus par l'ouvrage à défaut de suivre ce (...)
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Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et désigner son autre enfant, qui n'a bénéficié d'aucune (...)
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Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ainsi la décision des juridictions françaises d'appliquer la loi (...)
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