Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2024, la directive (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Le projet de loi (n° 573) relatif au développement de l’offre de logements abordables a été présenté au (...)
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Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l'arrêt d'appel qui indemnise la victime au titre du préjudice d'établissement et du préjudice sexuel, qualifiés de (...)
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Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Le propriétaire (...)
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Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et (...)
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