Bornage sur bornage ne vaut

Immobilier / Construction
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Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.

Le propriétaire d'une parcelle, se plaignant de l'empiétement sur sa parcelle d'un mur édifié par ses voisins le long d'une partie d'une clôture grillagée et partiellement murée, les a assignés en bornage. La cour d'appel d'Orléans a déclaré sa demande irrecevable.Les juges du fond ont d'abord constaté qu'un bornage amiable avait été réalisé et des bornes implantées avant l'acquisition des parcelles par les parties.Ils ont ensuite retenu au vu de l'analyse effectuée par un géomètre, d'une attestation et de photographies versées aux débats, que si les bornes avaient disparu, la limite résultant du bornage ne (...)

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