A compter du lundi 29 juillet, LegalNews prend ses quartiers d'été : vous recevrez votre newsletter chaque vendredi. Restez informés sur notre site et notre compte Twitter qui seront alimentés (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes.
Des difficultés sont survenues dans le règlement (...)
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Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le risque de paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en (...)
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Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit "MaPrimeRenov' Copropriétés" et simplification de certaines (...)
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Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle de son propre vélo et a culbuté, tête la première, dans le (...)
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Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage s'il entend condamner les deux époux à (...)
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Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute.
Une société importatrice de bois a commandé des lames de bois puis a chargé un (...)
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