Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Deux décrets étendant la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition de la nationalité française ont été présentés en Conseil des ministres le 14 février 2024 et publiés le lendemain au Journal officiel. Le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements. Dans le cadre des procédures d'instruction des demandes de (...)
