A la une
Par six arrêts1 du 18 décembre dernier (n°24-14.750), la première chambre civile de la Cour de cassation retient une définition large du préjudice d’anxiété et s’en remet aux juges du fond pour apprécier si la preuve en est rapportée. Explications par Marie Albertini, Avocate associée et Yana Smith, Avocate, PDGB.
En ce moment
Il n'y a aucun article dans cette catégorie. Si des sous-catégories sont affichées sur cette page, elles peuvent contenir des articles.