Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux (...)
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Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
M. X., qui exerçait les fonctions de (...)
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En cas de confirmation d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, c'est à la date de ce jugement, et non à celle de l'arrêt d'appel, qu'est ouverte cette procédure, peu important que les juges (...)
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Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de (...)
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Lorsqu'un usager du service public est victime d'un accident dans un parking, la compétence revient au juge judiciaire et non au juge administratif en raison du caractère industriel et commercial de ce service (...)
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La saisine de la juridiction prud'homale via le site internet "saisirprudhommes.com" a été jugée recevable.
Après avoir été licenciée, une salariée a saisi la juridiction prud'homale directement sur le site (...)
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Le délai de recours contre l'ordonnance de taxation d'honoraires d'un expert court à compter de la notification de celle-ci et non de son prononcé, en l'absence de dérogation prévue pour un tel recours.
A la (...)
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