Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Une proposition de loi visant à la ratification de la (...)
Lire la suite...
Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
M. X. a fait une demande d'actes aux fins (...)
Lire la suite...
Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
A l'occasion d'une médiation pénale ouverte à la suite de la plainte (...)
Lire la suite...
Le départ du délai pour examiner le référé-liberté est décompté à partir du lendemain où le greffier de la juridiction l'a transcrite, et l'expiration de ce délai n'entraîne pas de sanction.
Le juge des (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.
(...)
Lire la suite...
L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
L'article R. 413-15 du code de la route dispose (...)
Lire la suite...
L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes (...)
Lire la suite...