Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
Dans cette affaire, une débitrice est (...)
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Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable (...)
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L'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ne prive pas les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable de l'aide juridictionnelle.
Pour prétendre au service des prestations (...)
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La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.
Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2013, que (...)
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L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
Un notaire a reçu une procuration en brevet d'un couple pour l'acquisition de différents lots à (...)
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Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public, le 25 septembre 2013, son (...)
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Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques, conformément aux des articles R. (...)
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