La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une (...)
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Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
Un ex-gendre a (...)
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La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
Le (...)
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Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
En l'espèce, l'apport (...)
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La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution. (...)
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Instructions du ministère de la Justice sur les conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire et les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
Dans (...)
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Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
Le 10 octobre 2013, le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal (...)
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