Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était (...)
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Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est soumis à consultation publique jusqu'au 19 novembre 2016.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.
Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, adapte (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.
Le décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Publié au Journal officiel du 20 octobre (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
Neuf associations et syndicats ont contesté la légalité de l’article D. 531-2 du code de (...)
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