S'il est possible de prévoir une différenciation tarifaire de vente du gaz entre plusieurs catégories d'utilisateurs, cette différenciation doit être justifiée par une différence de situation entre les catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant.
Dans un premier arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat avait annulé un arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au motif que lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie doivent s'assurer que le niveau des tarifs ainsi fixé permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule tarifaire fixée préalablement par arrêté, (...)
