La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement (...)
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Deux instructions fiscales du 26 janvier 2012, publiées au Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012, indiquent, d'une part, le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur (...)
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Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
Publié au Journal officiel du 15 février 2012, un décret institue, au (...)
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La Commission européenne a déclaré le 8 février 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l'aéroport de La (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
Suite à la (...)
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Publication au JOUE d'un texte relatif à l'exécution d’inspections de normalisation par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Un règlement d'exécution du 2 février 2012, publié au Journal officiel (...)
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