Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du (...)
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Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise, en fonction des données de trafic de l’année 2017, la liste des compagnies aériennes (...)
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A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail.
En juin (...)
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Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 1er janvier 2019.
Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, (...)
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Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
Le 29 octobre 2018, une proposition de loi (...)
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Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances (...)
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Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, met en conformité de la (...)
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