La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur (...)
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Une promenade aérienne effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie. En cas d'accident, l’action en réparation échappe à la compétence (...)
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Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
Une proposition de (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances concernant les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment en matière de transports.
Un (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport (...)
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