Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d’identité des passagers des transports collectifs routiers longues (...)
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Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.
Le 22 mai 2019, une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol a été (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
L'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été présentée au (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à (...)
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Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des (...)
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