Publication au JO d'une ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre (...)
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Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de (...)
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La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 21 décembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.
Présentée en Conseil des (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance ayant pour objet, en matière de transports routiers et ferroviaires, de préparer une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne dans l’hypothèse d’une absence (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
Par contrat M. X. a pris en location un (...)
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