Fixation des conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni dans le cas de son retrait de l'Union européenne sans accord.

Le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 prévoit des mesures d'urgence pour l'organisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord et en l'absence de mesures d'urgence prises au niveau de l'Union européenne. Cette ordonnance, ainsi que le décret n° 2019-220 du 22 mars 2019, publié au (...)