En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit indemniser le passager.
M. W. a acheté un billet (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.
L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministres du 31 mars 2021 (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation (...)
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
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Publication au JO d'un décret autorisant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports.
Dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de (...)
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Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de l'autorisation d'occuper un poste d'amarrage du port de plaisance. Il (...)
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