Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information.

Une société roumaine exploite une application téléphonique qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi.Le conseil municipal de Bucarest a adopté la décision n° 626/2017, qui a élargi la portée de l’obligation de solliciter une autorisation pour l’activité dite de "dispatching" aux exploitants des applications informatiques tels que le requérant.Pour avoir contrevenu à cette réglementation, le requérant s’est vu infliger une amende. Estimant que son activité constitue un service de la société de l’information auquel s’applique le (...)