En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit indemniser le passager.

M. W. a acheté un billet d’avion à un transporteur aérien afin de se déplacer entre Milan et Paris. L’avion devait initialement décoller à 21 heures et atterrir à l’aéroport d’Orly à 22 heures 30. L’avion a finalement décollé à 23 heures 04 et a atterri à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à 00 heures 18 car une règlementation ministérielle interdisait tout atterrissage à l’aéroport d’Orly à cet horaire. M. W. a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, lequel établit des règles (...)