Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 1er janvier 2019.
Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants :- pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km ;- les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 2 ;- le montant de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2.500 € pour tous ; les (...)