En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 16 (...)
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Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols.
Le (...)
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La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans le but d'encourager le dynamisme associatif, une (...)
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La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 3808) visant à démocratiser le sport en France a été (...)
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