Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits et légumes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
Lire la suite...
Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce d'une entreprise en difficulté au moment de la survenance du (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie avec Enedis.
Par trois délibérations du 16 décembre 2021, (...)
Lire la suite...
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie.
Une actualité du 15 mai 2023, publiée au (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif.
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
