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L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation

Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, les préjudices subis par le titulaire du bail (...)

Origine des viandes pour la restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant (...)

Construction de nouvelles installations nucléaires : publication au JO

Publication au JO de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des (...)

Indemnisation des victimes de la pollution de l'air : première condamnation de l'Etat

Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites et d’otites à répétition en lien avec des pics de pollution en (...)

Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique : décret

Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Le (...)

Faute inexcusable du piéton qui brave un danger évident

Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison valable, une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité (...)

Définition des grands risques

Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques. Le décret n° 2023-466 modifie l'article R. 111-1 du code des assurances pour prendre en (...)

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