La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires.
Le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires a été (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres.
Le décret n° (...)
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Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de (...)
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Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, inhérent à l’exercice normal de (...)
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Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?
Une aide-soignante engagée dans un (...)
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